Conditions de vente aux enchères

1. Kunsthaus Lempertz (appelée Lempertz dans la suite du texte) organise des ventes aux enchères publiques d’après le paragraphe 383, alinéa 3, phrase 1 du code civil allemand en tant que commissionnaire pour le compte de dépositaires, dont les noms ne seront pas cités. Les conditions des ventes aux enchères ont été rédigées dans plusieurs langues, la version allemande étant la version de référence.

2. Le commissaire-priseur se réserve le droit de réunir les numéros du catalogue, de les séparer, et s‘il existe une raison particulière, de les offrir ou de les retirer en-dehors de leur ordre.

3. Tous les objets mis à la vente aux enchères peuvent être examinés et contrôlés avant celle-ci. Les indications présentes dans le catalogue ainsi que dans la présentation Internet correspondante, établies en conscience et sous réserve d’erreurs ou omissions de notre part, ne constituent pas des éléments des conditions stipulées dans le contrat. Ces indications dépendent des avancées de la science au moment de l’élaboration de ce catalogue. Elles ne constituent en aucun cas des garanties juridiques et sont fournies exclusivement à titre informatif. Il en va de même pour les descriptions de l’état des objets et autres renseignements fournis de façon orale ou par écrit. Les certificats ou déclarations des artistes, de leur succession ou de tout expert compétent ne sont considérés comme des objets du contrat que s’ils sont mentionnés expressément dans le texte du catalogue. L’état de conservation d’un objet n’est pas mentionné dans son ensemble dans le catalogue, de telle sorte que des indications manquantes ne peuvent constituer une caractéristique en tant que telle. Les objets sont d‘occasion. Tous les objets étant vendus dans l‘état où ils se trouvent au moment de leur adjudication.

4. Revendications pour cause de garantie sont exclus. Dans le cas de dérogations par rapport aux descriptions contenues dans les catalogues susceptibles d‘anéantir ou de réduire d‘une manière non négligeable la valeur ou la validité d‘un objet et qui sont exposées d‘une manière fondée en l‘espace d‘un an suivant la remise de l‘objet, Lempertz s‘engage toutefois à faire valoir ses droits par voie judiciaire à l‘encontre du déposant. Le texte du catalogue en langue allemande fait foi. Dans le cas d‘une mise à contribution du déposant couronnée de succès, Lempertz ne remboursera à l‘acquéreur que la totalité du prix d‘achat payé. En outre, Lempertz s‘engage pendant une durée de deux ans au remboursement de la provision en cas d‘inauthenticité établie.

5. Toutes prétentions à dommages-intérêts résultant d‘un vice, d‘une perte ou d‘un endommagement de l‘objet vendu aux enchères, pour quelque raison juridique que ce soit ou pour cause de dérogations par rapport aux indications contenues dans le catalogue ou de renseignements fournis d‘une autre manière sont exclues dans la mesure où Lempertz n‘ait ni agi avec préméditation ou par négligence grossière ni enfreint à des obligations essentielles du contrat. La responsabilité pour dommages de la violation de la vie, du corps ou de la santé ne sont pas affectées. Pour le reste, l‘alinéa 4 est applicable.

6. Placement des enchères. Enchères en présence de l’enchérisseur : l’enchérisseur en salle se voit attribuer un numéro d’enchérisseur sur présentation de sa carte d’identé. Lempertz décide seul d’autoriser ou non l’enchère. Si l’enchérisseur n’est pas encore connu de Lempertz, son inscription doit se faire dans les 24 heures précédant la vente aux enchères, par écrit et sur présentation de ses informations bancaires actuelles. Enchères en l’absence de l’enchérisseur : des enchères peuvent également être placées par écrit, par téléphone ou par le biais d’Internet. Ces procurations doivent être présentées conformément à la réglementation 24 heures avant la vente aux enchères. L’objet doit y être nommé, ainsi que son numéro de lot et sa description. En cas d’ambiguïté, seul le numéro de lot indiqué sera pris en compte. Le donneur d’ordre doit signer lui-même la procuration. Les dispositions concernant le droit de rétraction et celui de retour de l’objet dans le cadre de ventes par correspondance (§ 312b-d du code civil allemand) ne s’appliquent pas ici. Enchères par téléphone: l’établissement de la ligne téléphonique ainsi que son maintien ne peuvent être garantis. Lors de la remise de son ordre, l’enchérisseur accepte que le déroulement de l’enchère puisse être enregistré. Placement d’une enchère par le biais d’Internet : ces enchères ne seront prises en compte par Lempertz que si l’enchérisseur s’est au préalable inscrit sur le portail Internet. Ces enchères seront traitées par Lempertz de la même façon que des enchères placées par écrit.

7. Déroulement de la vente aux enchères. L’adjudication a lieu lorsque trois appels sont restés sans réponse après la dernière offre. Le commissaire-priseur peut réserver l’adjudication ou la refuser s’il indique une raison valable. Si plusieurs personnes placent simultanément une enchère identique et que personne d’autre ne place d’enchère plus haute après trois appels successifs, le hasard décidera de la personne qui remportera l’enchère. Le commissaire-priseur peut reprendre l’objet adjugé et le remettre en vente si une enchère supérieure placée à temps lui a échappé par erreur et que l’enchérisseur a fait une réclamation immédiate ou que des doutes existent au sujet de l’adjudication (§ 2, alinéa 4 du règlement allemand sur les ventes aux enchères). Des enchères ne seront placées par Lempertz que dans la mesure nécessaire pour dépasser une autre enchère. Le commissaire-priseur ne peut enchérir pour le dépositaire que dans la limite convenue, sans afficher cette limite et indépendamment du placement ou non d’autres enchères. Si, malgré le placement d’enchères, aucune adjudication n’a lieu, le commissaire-priseur ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

8. L’adjudication engage l’enchérisseur. Dans la mesure où une adjudication sous réserve a été prononcée, l’enchérisseur est lié à son enchère jusqu’à quatre semaines après la fin de la vente aux enchères, s’il ne se désiste pas immédiatement après la fin de la vente.

9. Dans le cadre de la vente aux enchères un agio de 24 % s’ajout au prix d’adjudication, ainsi qu’une TVA de 19 % calculée sur le agio si ce prix est inférieur à € 400.000; pour tout montant supérieur à € 400.000 la commission sera diminuée à 20 % (taxation différentielle). Dans le cas des objets soumis au règime de la marge bènèficaire et marqués par N des frais supplèmentaires de 7% pour l`importation seront calculés. Pour les position de catalogue caracterisee par R, un agio de 24% est preleve sur le prix d‘adjudication ce prix facture net (prix d‘adjudication + agio) est majore de la T.V.A. legale de 7% pour les tableaux, graphiques originaux, sculptures et pieces de collection, et de 19 % pour les arts decoratifs appliques (imposition reguliere). Sont exemptées de la T.V.A., les livraisons d‘exportation dans des pays tiers (en dehors de l‘UE) et – en indiquant le numéro de T.V.A. intracommunautaire – aussi à destination d‘entreprises dans d‘autres pays membres de l‘UE. Si les participants à une vente aux enchères emmènent eux-mêmes les objets achetés aux enchères dans des pays tiers, la T.V.A: leur est remboursée dès que Lempertz se trouve en possession du certificat d‘exportation et d‘acheteur. Pour des oeuvres originales dont l‘auteur est decede apres le 31.12.1944, conformement a § 26 UrhG concernant l‘indemnisation a percevoir sur le droit de suite s‘eleve a 1,9% du prix adjuge. L‘indemnisation ne dépassera pas un montant maximale de € 12.500. Les factures établies pendant ou directement après la vente aux enchères d‘oeuvres d‘art doivent faire l‘objet d‘une vérification, sous réserve d‘erreur.

10. Les adjudicataires participant personnellement à la vente aux enchères sont tenus de payer le prix final (prix d‘adjudication plus agio + T.V.A.) directement après l‘adjudication à Lempertz. Le paiement par des adjudicateurs externes, qui ont enchéri par écrit ou ont été représentés, est, nonobstant son exigibilité immédiate, considéré comme n‘étant pas en retard à sa réception dans les 10 jours suivant la date de la facture. Les virements bancaires se font uniquement en euro. Nous n‘acceptons pas les chèques. Dans le cas d‘un paiement en liquide s‘élevant à un montant égal à € 15.000 ou supérieur à cela, Lempertz est obligé par le § 3 de la loi concernant le blanchiment d‘argent de faire une copie de la carte d‘identité de l‘acheteur. Ceci est valable aussi dans le cas où plusieurs factures de l‘acheteur s‘élèvent à un montant total de €15.000 ou plus. Tout demande de réécriture d’une facture à un autre nom de client que celui de l’enchérisseur doit se faire directement après la fin de la vente aux enchères. Lempertz effectue la réalisation de cette nouvelle facture.

11. Pour tout retard de paiement, des intérêts à hauteur de 1 % du prix brut seront calculés chaque moins nouvellement entamé. En cas de retard de paiement, Lempertz peut à son choix exiger l‘exécution du contrat d‘achat ou, après fixation d‘un délai, exiger des dommages-intérêts pour non exécution. Les dommages-intérêts pourront dans ce cas aussi être calculés de la sorte que la chose soit vendue une nouvelle fois aux enchères et que l‘acheteur défaillant réponde du revenu moindre par rapport à la vente aux enchères précédentes et des frais pour une vente aux enchères répétée, y compris l‘agio.

12. Les adjudicataires sont obligés de recevoir leur acquisition directement après la vente aux enchères. Le commissaire-priseur n‘est responsable des objets vendus qu‘en cas de préméditation ou de négligence grossière. Les objets achetés aux enchères ne seront toutefois livrés qu‘après réception du paiement intégral. L‘expédition a lieu exclusivement aux frais et aux risques de l‘adjudicataire. Lempertz a le droit de mettre des objets non enlevés en entrepôt et de les assurer au nom et pour le compte de l‘adjudicataire chez un commissionnaire de transport quatre semaines après la vente aux enchères. En cas de mise en entrepôt par Lempertz même, 1% du prix d‘adjudication sera facturé par an pour les frais d‘assurance et d‘entreposage.

13. Le lieu d‘exécution et le domicile de compétence - s‘il peut être convenu - est Cologne. Le droit allemand est applicable. Les prescriptions du CISG ne sont pas applicables. Au cas où l’une des clauses serait entièrement ou partiellement inefficace, la validité des dispositions restantes en demeure inaffectée.

Henrik Hanstein, commissaire-priseur désigné et assermenté.
Kilian Jay von Seldeneck, commissaire-priseur.